1. Identification du responsable de traitement
LeServi — Société de droit togolais
Siège social : Lomé, République Togolaise
Contact : legal@leservi.com
2. Champ d'application
La présente Politique s'applique à toutes les personnes qui visitent ou utilisent LeServi, qu'elles soient Clients, Prestataires, ou simples visiteurs de la plateforme.
En accédant à LeServi et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente politique dans son intégralité.
3. Cadre légal applicable
- •Constitution togolaise du 06 mai 2024
- •Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (Togo)
- •Loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybercriminalité au Togo
- •Loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l'information au Togo
- •Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel
- •Convention de Malabo de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données
- •Principes directeurs du RGPD européen (référence internationale)
4. Données collectées
4.1 Données fournies directement
Pour tous les utilisateurs
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Mot de passe (chiffré)
- Photo de profil (optionnelle)
- Localisation (avec consentement)
Pour les Prestataires, en plus
- Catégorie professionnelle
- Niveau d'expertise
- Spécialisations
- Curriculum vitae (CV)
- Horaires de disponibilité
- Localisation professionnelle
4.2 Données collectées automatiquement
Adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, logs de connexion, données de session, informations de navigation dans l'application.
5. Finalités du traitement
Création et gestion de votre compte
Exécution du contrat
Mise en relation via la Plateforme
Exécution du contrat
Gestion des réservations et missions
Exécution du contrat
Génération de devis et reçus
Exécution du contrat
Calcul et application des commissions
Exécution du contrat
Communication via la messagerie interne
Exécution du contrat
Vérification des prestataires
Intérêt légitime / Obligations légales
Prévention de la fraude
Intérêt légitime
Amélioration de la Plateforme
Intérêt légitime
Respect des obligations fiscales
Obligation légale
Résolution des litiges
Intérêt légitime / Obligations légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte | Exécution du contrat |
| Mise en relation via la Plateforme | Exécution du contrat |
| Gestion des réservations et missions | Exécution du contrat |
| Génération de devis et reçus | Exécution du contrat |
| Calcul et application des commissions | Exécution du contrat |
| Communication via la messagerie interne | Exécution du contrat |
| Vérification des prestataires | Intérêt légitime / Obligations légales |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Amélioration de la Plateforme | Intérêt légitime |
| Respect des obligations fiscales | Obligation légale |
| Résolution des litiges | Intérêt légitime / Obligations légales |
6. Gestion des communications et des coordonnées
6.1 Messagerie interne obligatoire
Toutes les communications entre Clients et Prestataires s'effectuent exclusivement via la messagerie intégrée de LeServi.
Cette exigence est fondamentale pour les raisons suivantes :
- •Sécurité des utilisateurs : détection et prévention des tentatives de fraude, d'arnaque ou de harcèlement
- •Protection des données : les échanges sont sécurisés, chiffrés et conformes aux exigences légales
- •Traçabilité en cas de litige : LeServi dispose des éléments nécessaires pour arbitrer équitablement
- •Qualité de service : supervision permettant de garantir le respect des Conditions Générales d'Utilisation
- •Continuité du service : en cas d'indisponibilité, LeServi peut proposer une alternative sans délai
6.2 Restriction des coordonnées personnelles
Les coordonnées personnelles des utilisateurs (numéro de téléphone, adresse e-mail personnelle, adresse physique précise) sont des données confidentielles dont la diffusion est strictement encadrée.
LeServi se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont le titulaire tenterait de contourner les canaux de communication officiels de la Plateforme.
7. Durée de conservation des données
Données de compte actif
Durée de l'utilisation
Données de compte inactif
3 ans après dernière connexion
Transactions et factures
10 ans (obligation légale)
Messagerie interne
5 ans
Logs de connexion
12 mois
Documents joints aux demandes
3 ans après clôture
CV des prestataires
Durée d'activité + 2 ans
| Type de données | Durée |
|---|---|
| Données de compte actif | Durée de l'utilisation |
| Données de compte inactif | 3 ans après dernière connexion |
| Transactions et factures | 10 ans (obligation légale) |
| Messagerie interne | 5 ans |
| Logs de connexion | 12 mois |
| Documents joints aux demandes | 3 ans après clôture |
| CV des prestataires | Durée d'activité + 2 ans |
Note : les données transactionnelles ne peuvent pas être supprimées à la demande, leur conservation étant requise par la loi pour répondre aux obligations fiscales et aux éventuelles procédures judiciaires.
8. Sécurité des données
Mesures techniques
- Chiffrement des mots de passe (bcrypt)
- Tokens JWT avec expiration courte
- Connexions sécurisées HTTPS/TLS
- Stockage sécurisé des fichiers
- Double authentification par token
- Isolation des données par rôle
Mesures organisationnelles
- Accès limité au personnel habilité
- Journalisation des actions administratives
- Procédures de gestion des incidents
- Formation du personnel
- Notification IPDCP en cas de violation
- Audits de sécurité réguliers
9. Vos droits
Droit d'accès
Obtenez une copie de toutes vos données personnelles détenues par LeServi.
Droit de rectification
Corrigez vos données inexactes ou incomplètes, directement depuis votre profil.
Droit à l'effacement
Demandez la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales.
Droit d'opposition
Opposez-vous au traitement de vos données pour certaines finalités.
Droit à la portabilité
Recevez vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit de retrait du consentement
Retirez votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.
Pour exercer vos droits : envoyez votre demande à privacy@leservi.com — Délai de réponse : 30 jours maximum. Une pièce d'identité pourra être demandée.
10. Réclamations — IPDCP
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'autorité de contrôle togolaise :
11. Contact
LeServi — Délégué à la Protection des Données
E-mail : privacy@leservi.com
Adresse : Lomé, République Togolaise